Pour une Constitution élaborée démocratiquement
Il faut donc se poser la question des conditions actuelles d’exercice de la citoyenneté, la question du degré de démocratie de la Ve république, et pour y répondre il est très révélateur d’aborder la question de savoir comment historiquement notre Ve république s’est mise en place, si elle s’est mise en place de façon démocratique, même si nous savons que cette dernière question n’est pas considérée comme importante, aussi bien par ceux qui pensent que des moyens antidémocratiques peuvent générer de la démocratie (la fin justifie les moyens, une minorité consciente peut faire le bien des gens malgré eux), que par ceux qui considèrent que la Ve république est une donnée institutionnelle naturelle, non construite historiquement, et qui donc ne voient pas pourquoi la changer.
La Ve république, comme dispositif institutionnel et pratique conditionnant l’exercice de la citoyenneté, peut être caractérisée non seulement par sa Constitution mais aussi par les traités internationaux et certains lois, règlements et règles qui peuvent être considérés comme faisant partie du domaine constitutionnel.
I) La mise en place de la Constitution de la Ve république
Au fur et à mesure que 1945 s’éloigne, qu’on oublie la collaboration de la grande majorité du patronat avec le nazisme et que l’armée prend de plus en plus de place avec les guerres coloniales, les nostalgiques de la domination avec un minimum de contre-pouvoir populaire reprennent du poil de la bête et remettent en question la Constitution de la Quatrième République, la Constitution issue de la Résistance. Il disent que la Quatrième République est le régime des partis (un parti politique défend des intérêts trop particuliers), qu’elle est le règne de l’instabilité gouvernementale (il faut assurer au gouvernement une certaine sécurité, ne pas laisser trop de place à l’incertitude des expressions populaires), qu’il faut associer le capitalisme et le travail (sous-entendu, il y a convergence d’intérêts entre l’actionnaire et le travailleur, autrement dit il n’y a pas de classes sociales), qu‘il est donc possible qu’existe un Président de « tous les Français », « indépendant des partis » ou « au-dessus des partis ».
La mise en place de la Ve république comporte plusieurs étapes et plusieurs modalités.
1) La coup d’Etat militaire du 13 mai 1958 à Alger et les évènements qui l‘entourent et lui succèdent, dans le contexte décrit précédemment, sont l’occasion pour quelques « experts » d’élaborer une Constitution, la Constitution de la Ve république, où le Président acquiert beaucoup de pouvoir. Il n’y a donc pas de Constituante (pas question de convoquer une Constituante, les gens sont censés ne pas être capables de discuter d’une constitution). Il n’y a qu’un référendum, le minimum qu’on puisse faire, mais c’est encore trop, si bien qu’on fait de telle façon que le référendum devienne un plébiscite, c’est-à-dire qu’il ne porte pas tellement sur le contenu de la Constitution mais sur : « moi, Charles-de-Gaulle, ou le chaos de la IVe république ».
2) En 1962, la Constitution est complétée, à la suite d’un référendum, par l’élection du Président au suffrage universel : l’Assemblée nationale n’a plus le pouvoir de nommer le Président, qui désormais a l’essentiel du pouvoir. C’est à partir de ce moment qu’il est dit que les députés de la majorité sont les « godillots » du Président.
Les étapes suivantes de changement des conditions d’exercice de la citoyenneté ne donnent lieu qu’à très peu de procédures démocratiques, en particulier parce tout le monde semble d’accord pour dire qu’il ne s’agit pas de changements constitutionnels, et aussi parce qu’on a pensé qu’on pouvait continuer avec un minimum de consultation populaire.
3) Après 1983, le Parlement libéralise les marchés financiers : les députés, le gouvernement et le Président se sont eux-mêmes volontairement dépossédés d’une partie importante de leurs pouvoirs en matière de politique économique.
4) Tout au long de la Ve république, l’exécutif entreprend la signature de traités européens et mondiaux qui transfèrent une partie des pouvoirs du Parlement français à la Commission européenne et à des bureaucraties mondiales du même genre constituées par les gouvernements ultralibéraux et par les multinationales. Certains traités, tel celui de Maastricht, donnent lieu quand même à un référendum, et le projet de Constitution de Giscard donne lieu en France aussi à un référendum, mais il n’est pas précédé par une véritable Constituante puisque la Convention était composée de membres qui n’étaient pas élus avec le mandat d’élaborer une Constitution.
5) En 1982-1983, les « lois » de décentralisation, qui transfèrent de nombreuses prérogatives du Parlement à des assemblées régionales, départementales, intercommunales et communales, ce qui permettrait de rapprocher les citoyens du pouvoir de décision et de développer la démocratie participative, relèvent dans une grande mesure du domaine constitutionnel. Les députés qui les ont votées n’avaient pas abordé ce sujet dans leurs professions de foi de 1981.
La décentralisation Raffarin , quant à elle, donne lieu à un minimum de consultation.
Au moment où, grâce à la puissance des technologies de l’information, les grandes organisations, pour plus d’efficacité, conjuguent centralisation et décentralisation, c’est-à-dire gèrent leurs empires à partir d’un seul centre tout en prenant en compte les données locales et en laissant une autonomie contrôlée à la périphérie, le débat, s’il avait eu vraiment lieu, aurait montré qu’il faut dépasser l’opposition simpliste entre centralisation =bureaucratie mammouth et décentralisation =démocratie participative, puisque, si la centralisation peut dégénérer en bureaucratie, la décentralisation est aussi, d’un certain point de vue, la mise en place de la concurrence libre et non faussée.
6) Il faut considérer comme des transformations fondamentales la longue suite des privatisations, qui changent la structure de l’État et de la propriété du peuple. La propagande nous répète qu’Il s’agit ici de mieux servir la population et de baisser les prix. Les candidats aux élections n’ont jamais inscrit dans leur programme une quelconque privatisation, et aucune privatisation n’a donné lieu à référendum.
7) Il faut parler aussi de la gestion des services publics et des entreprises publiques qui s’est transformée de manière subreptice mais tout à fait déterminée sur le modèle de la gestion des entreprises privées, sous prétexte d’efficacité et de rationalité, sans qu’à aucun moment les citoyens puissent donner explicitement et électoralement leur avis.
Il faut enfin parler de la transformation progressive du système des médias dont le résultat est actuellement l’absence d’indépendance des journalistes et des médias par rapport au pouvoir politique, économique et financier, à l’opposé des déclarations récurrentes sur la liberté d’expression.
Considérant l’ensemble de ces changements, il n’y a pas eu de Constituante, quelquefois des référendums, et quand les décisions ont été prises par le Parlement ou par le Président, jamais les candidats n’ont mis dans leur profession de foi ni la libéralisation des marchés financiers, ni le contenu des traités internationaux, ni la décentralisation, ni les privatisations, ni la gestion managériale du secteur public, ni la mise sous tutelle de l’information.
II) La répartition des pouvoirs
Le pouvoir des assemblées nationales, régionales, départementales et communales n’est pas un pouvoir strictement politique mais ce qu’on pourrait appeler un pouvoir de gestion, c’est-à-dire un pouvoir limité, puisque l’essentiel du pouvoir appartient en dernier ressort au Président, de la République, même si tout est fait pour donner à ces assemblées l’apparence d’un fonctionnement démocratique autonome. On a donc, sous les apparences d’une grande décentralisation, la réalité d’une hypercentralisation de la décision politique, puisqu’un seul homme décide de tout en dernier ressort. Il n’est qu’à observer la vie politique pour voir que l’ambition d’une grande partie du personnel politique est autour de la candidature à l’élection présidentielle.
Quant aux pouvoirs de l’assemblée européenne, ils sont très limités puisqu’on sait que l’essentiel du pouvoir est aux mains d’instances où la part de décision qui revient à la France appartient au Président de la République française.
On a donc une multiplication d’assemblées, mais des assemblées sans vrai pouvoir pleinement politique. Pour résumer, on a donc un dispositif qui, sous l’apparence d’une intense et complexe vie démocratique, dessaisit les citoyens de leur pouvoir spécifiquement politique.
Tout ce fonctionnement met de côté le peuple, censément parce que la politique devenant complexe (et on la complexifie à plaisir), il faut des professionnels de la politique. En fait, il s’agit de servir les intérêts d’une petite minorité, la preuve en étant l’augmentation des inégalités, la pauvreté et la précarité pour de plus en plus de personnes.
Sur le plan international, une telle politique de ségrégation du plus grand nombre, une politique au service des privilégiés, a pour résultat 40 millions de morts de faim par an. Les responsables de cette politique (les multinationales, les gouvernements néolibéraux et sociolibéraux, l’impérialisme) bénéficient d’une absence de condamnation. Le silence sur ce qu’il faudrait appeler des crimes contre l’humanité s’explique parce que les dominants concentrent tous les pouvoirs, en particulier les pouvoirs d’action sur les consciences, sur les pratiques quotidiennes, et donc sur les capacités de révolte et de résistance.
III) L’exercice de la citoyenneté
De telles conditions d’exercice de la citoyenneté politique en France conduisent à une dégradation de la vie politique.
Les candidats, les élus et les partis qui acceptent passivement, sans le dire aux citoyens, de faire une gestion encadrée par des principes qu’ils ne maîtrisent pas peuvent donner l’impression qu’ils font de la politique, alors qu’ils ont pris l’habitude de ne plus en faire véritablement, souvent sans en avoir conscience. Ces élus sont voués en grande partie à des pouvoirs de type clientéliste et électoraliste, au coup par coup, ou à des pouvoirs étriqués dans le carcan des réglementations nationales et européennes, sous la dépendance des faveurs et des subventions.
En dehors des élections présidentielles, les citoyens votent pour des candidats qui ne peuvent pas tenir leurs promesses (puisqu’ils n’ont pas le pouvoir de les tenir), ou qui abordent des questions percutantes mais marginales. Quand les citoyens s’en rendent compte, ils risquent de se tourner vers l’abstention, la dépolitisation ou la violence. De nombreux élus considèrent leur mandat comme une délégation de pouvoir sans définition précise des contenus (en particulier, il est devenu une habitude, nous venons de le voir, que la révision constitutionnelle et la réorganisation de la vie politique et économique peuvent être engagées sans mandat explicite).
Il ne reste plus aux candidats que de valoriser leur propre personnalité, et aux citoyens de faire confiance aveuglément, spectateurs d’une compétition électorale en termes d’images souriantes, de petites phrases surprenantes et de promesses toutes plus belles les unes que les autres.
Dans les conditions institutionnelles difficiles, dégradées et dégradantes, il y a quand même des possibilités pour faire de la politique. La dignité des élus et des partis consiste à essayer, en plus de la gestion, de faire jouer aux assemblées le rôle politique que la Constitution leur ôte et aussi à essayer de mobiliser politiquement les électeurs et les citoyens, ce qui signifie leur montrer les limites de leurs pouvoirs, la nature d’un vrai changement et la façon de s’en sortir, pour que le changement soit possible.
IV) Par quoi remplacer la constitution actuelle ?
Parler de la possibilité d’une résistance dans le cadre des institutions actuelles ne veut pas dire que cela serait facile et qu’on pourrait se passer d’un changement des institutions. Il serait irréaliste de minimiser l’importance de ce dispositif de la Ve république, de minimiser la responsabilité des institutions, pour exagérer les possibilités de l’action citoyenne dans un cadre qui vise à l’empêcher, pour culpabiliser la soi-disant passivité des citoyens et des partis en appelant les électeurs à plus de citoyenneté et de participation, les partis, syndicats et mouvements à plus de combativité, faisant l‘impasse sur la nécessité d’un combat pour le changement de Constitution. Il faut le répéter, ce dispositif de la Ve république est fabriqué pour priver les citoyens et leurs organisations et collectifs de tout pouvoir de décision politique au profit d’une minorité, voire d‘un seul homme.
Les modes d’organisation de certains partis, syndicats et mouvements, quand ils n’associent pas les adhérents et les électeurs ou sympathisants à la prise de décision, autrement dit quand ils ne prennent pas le risque de créativité propre à la démocratie, non seulement consolident le dispositif, mais perdent la légitimité qui leur permettrait d’agir de manière indépendante à l’égard des institutions en place.
L’alternative institutionnelle pourrait comporter une seule assemblée disposant de la plénitude du pouvoir politique, mais une assemblée contrôlée en continu par la participation des citoyens. Une seule assemblée, cela simplifierait la compréhension de la politique par le plus grand nombre, donnerait la possibilité et le temps à tous de participer aux débats électoraux et aux décisions politiques, éviterait la dispersion dans des discussions inessentielles et dans des tâches de gestion, empêcherait les élus d’attribuer leurs échecs à d’autres instances. Les assemblées régionales, départementales et communales, de même que les traités internationaux, devraient se plier à ce nouveau cadre et faire la part de ce qui est gestionnaire, et donc exécutable par des moyens et du personnel administratifs et techniques, et de ce qui est proprement politique. Concrètement, il faut reprendre chacune des différentes étapes de la mise en place de la Ve république, en faire le bilan, avec les côtés positifs et négatifs, les mettre dans le débat qui n’a pas eu lieu avec la population, et il y a des chances que les conclusions du débat populaire seront que le rétablissement de la souveraineté populaire exige la récupération par l’Assemblée nationale de l’essentiel des pouvoirs politiques.
Remarques sur quelques questions
1) Je ne suis pas pour une quelconque exclusion parmi ceux qui sont censés écrire la Constitution
En ce qui concerne le type de choix des gens qui vont rédiger le Constitution, je ne serais pas prescriptif, et je n’y accorderais pas une importance excessive. Parmi les hommes neufs en politique, il y a des gens qui endossent de vieilles idéologies et des pratiques barbares, et cela est normal puisque les écoles, les médias et d‘autres institutions, au moins par leur direction politique, consciemment ou non, distillent à longueur de journée des idéologies antidémocratiques et impérialistes, et réciproquement, parmi ceux qu’on appelle les professionnels de la politique, qu’ils soient dans la politique par cooptation, par vocation ou par la force des choses, il y en a qui sont capables de critique par rapport à cet esprit dominant raciste et colonialiste qui est la condition idéologique à notre participation à la colonisation du Sud. Autrement dit, je ne me fais pas trop d’illusions sur le désintéressement par rapport au pouvoir du nouvel élu, proclamé tout propre tout neuf, et je me refuse de discriminer quelqu’un parce qu’il a une quelconque expérience du pouvoir, à moins qu’il ait été gravement et directement responsable d’une politique répréhensible. Mais qui n’a pas été en quelque manière responsable d‘une orientation de pouvoir, sinon par ses fonctions politiques, du moins par ses votes, son engagement politique ou son travail quotidien ?
Avec le changement systématique du personnel politique que constitueraient le mandat non renouvelable, l’exclusion de l’écriture de la Constitution de tous ceux qui ont été ou qui seront au pouvoir, ou le tirage au sort, on pourrait donc avoir le contraire d’un vrai renouvellement du personnel politique, on aurait encore pire que ce qui se passe actuellement, même si, dans le cadre de la Constitution de la Ve République, au degré zéro de la démocratie où l’on en est, avec la possibilité de l’accaparement du pouvoir en continu par quelques-uns, le mandat non renouvelable, le tirage au sort et la séparation du processus constituant des titulaires du législatif et de l’exécutif pourraient être effectivement un progrès, mais un progrès relatif infinitésimal.
Dans les nouvelles conditions de libération de la parole de la population, que nous appelons de nos voeux, il faudra au contraire laisser la place au raisonnement et à l’argumentation, à ceux qui sont capables de les porter et de les perfectionner et ainsi de se faire reconnaître comme porteur d’une cohérence, et ils sont potentiellement nombreux, bien au-delà du personnel politique en place, avec chacun son expérience spécifique, tout en créant les conditions pour un degré encore plus élevé d’expression politique et de capacité critique de tous, en particulier par des moyens massifs de formation.
Dans les conditions dégradées actuelles de la vie politique, pour se donner l’illusion qu’on peut démocratiser notre monarchie élective, les hommes politiques et les professeurs de droit constitutionnel inventent toutes sortes de solutions ad hoc censées corriger l’institution et la sauver, et qui parfois en aggravent le caractère non démocratique.
2) Je ne veux pas constituer tous les hommes politiques en une caste qui nous domine.
Les hommes se feraient voler le pouvoir par leurs propres élus. Les politiciens de métier s’opposeraient aux citoyens, le pouvoir agissant comme une drogue. Les élus se constitueraient ainsi en aristocratie voleuse de pouvoir.
Ce qui me gêne, c’est de mettre tous les hommes politiques d’un même côté.
Selon Jospin, le groupe dominant qui se constitue en aristocratie comprendrait les grands dirigeants d’entreprises, les financiers, les cadres élevés de l’industrie et des services, certains hauts fonctionnaires de l’État et les privilégiés des médias, mais ne comprend pas des hommes politiques. Personnellement, contrairement à Jospin, j’intégrerais certains hommes politiques dans cette aristocratie, mais évidemment pas tous les hommes politiques, dans la mesure où il y a des hommes politiques vraiment de gauche et des partis politiques vraiment de gauche. La critique des représentations politiques et le changement des institutions politiques sont des aspects à ne pas sous-estimer. Il y a des partis politiques qui, avec les associations et les syndicats, enrichissent et renforcent le mouvement social vers cet objectif de plus de démocratie économique et politique, plus de participation de la population au fonctionnement de la société.
3) La classe dominante ne peut cesser de dominer sans un changement des structures de l’économie et du pouvoir
Toujours selon les caractérisations de Jospin, cette aristocratie qui nous domine distingue totalement son sort de celui des autres, enjoint les autres catégories sociales aux sacrifices mais ne consent pour elle-même à aucun effort ou renoncement, oscillant entre l’insensibilité sociale et la bonne conscience idéologique. Si l’on suit la logique implicite de Jospin, il suffirait donc, de la part de cette aristocratie, d’un peu d’écoute, de reconnaissance de l’autre, de moins d’insensibilité, de plus de lucidité, d’un effort de renoncement et d’un esprit de sacrifice pour que le paysage politique et social en soit changé. Je suis interrogatif par rapport à cette analyse de Jospin.
Ceux qui constituent cette aristocratie suivent, de mon point de vue, une logique de maximisation du profit et du pouvoir qui dépasse la psychologie, les sentiments et la morale individuels, parce que les institutions du capitalisme restent en place, et la lucidité de cette aristocratie et des hommes politiques qui en font partie, quoi que semble penser Lionel Jospin, n’ira pas jusqu’à prendre conscience de la malfaisance du système dont ils profitent et de l’impossibilité de le réformer fondamentalement. Cette aristocratie sera dans sa masse toujours insensible, mais sous la pression des rapports de force, elle sera peut-être amenée à quelques compromis, sauvegardant cependant l’essentiel de ses privilèges, pour éviter de s‘autodétruire en tant que catégorie sociale, et elle couvrira l’insensibilité qui tient à sa position par de la charité et de l’humanitaire.
4) Je pense que, si la représentation parlementaire doit refléter les opinions de la population, il faut la proportionnelle intégrale. Il faut donc exclure le scrutin majoritaire.
Personnellement, le système de représentation politique doit avoir d’abord la propriété de la fidélité, d’une bonne représentation de toutes les opinions et demandes de toute la population, une image correcte, un reflet fidèle.
Combien de fois, perversion de masse organisée, des millions de citoyens, et moi en particulier, ont-ils voté, non pour des candidats qui représentent leurs intérêts au plus près, mais, par la vertu du scrutin majoritaire, pour des candidatures soi-disant « utiles » et qui, à travers des professions de foi attrape tout, se révèlent pratiquer, une fois au pouvoir, la régression des droits, des valeurs et des acquis ?
Les élus par un scrutin majoritaire n’ont plus la responsabilité devant leurs électeurs de constituer des majorités parlementaires, puisque tout est bouclé pour toute la législature. Tous les reniements sont couverts par ce soi-disant assentiment initial des électeurs au compromis majoritaire.
Pendant les 15 jours précédant le deuxième tour, il est demandé aux électeurs non d’exprimer leurs besoins, leurs volontés et leurs désirs, mais d’apprécier quelle alliance est capable de gouverner, comme si la constitution d’une alliance pour gouverner, avec le respect des identités de chacun, était un processus facile et possible en 15 jours. En fait, si je suis négociateur, il faut d’abord que je lutte pour que les alliés potentiels reconnaissent ma position, il faut aussi que je fasse l’effort de reconnaître les positions des alliés en question et une fois les positions mutuellement reconnues il faut élaborer ensemble un compromis de gouvernement. Cela demande du temps, de la disponibilité, des moyens d’information, des échanges en situation, de la persévérance.
C’est bien parce qu’il n’y a pas de scrutin proportionnel que nous, les antilibéraux, malgré nos différences de perspectives, nous sommes contraints en ce moment de nous trouver un programme commun et des candidats communs, et cela ne semble pas si facile de mobiliser sur ces questions l’ensemble de la population, mais il vaut mieux le faire maintenant, en présentant un candidat avec une profession de foi cohérente et compréhensible, plutôt que pendant les 15 jours précédents le scrutin final, avec le chantage au vote utile et à l’urgence.
Ce sera aux élus à la proportionnelle intégrale de travailler en profondeur un consensus pour gouverner, et de rendre compte de leurs efforts pour appliquer les professions de foi de manière fidèle et réaliste, par la formation d’une majorité, éventuellement en retournant devant les électeurs s’il y a des impossibilités.
Un autre aspect de la fidélité, c’est la sensibilité au renouvellement des opinions, et pour cela, il faut instituer l’initiative citoyenne, les comptes-rendus périodiques de mandat, mais aussi, j’insiste plutôt là-dessus, limiter la durée des législatures à un an ou deux ans maximum, tout au moins au début de l‘expérience.
5) Je ne crois pas qu’il y ait toujours de bons arguments pour discréditer la IVe République
Au regard de la démocratie, la Constitution de la IVe République est légitime, puisqu’elle a été élaborée par toutes les familles politiques de la Résistance, avec une Constituante et un référendum. Certes, elle est imparfaite, ne serait-ce que parce qu’elle a permis des guerres coloniales.
Il y a eu un consensus de la droite et d’une partie de la gauche pour en discréditer les aspects démocratiques.
Je ne pense pas qu’il s’agissait seulement d’une question de mode de scrutin.
Pour Collovald et Gaïti (« La démocratie aux extrêmes, questions sur la radicalisation politique », 2006, La Dispute), si j’ai bien compris leur analyse, dans les années 1950 de guerre coloniale, quelques défenseurs de l’Algérie française, postés dans la plupart des partis, jouent le rôle de minorité de blocage, empêchant la formation des gouvernements qui ne sont pas en accord avec eux, stigmatisant en trahison toute position médiane, interdisant l’exploration de solutions autres que la continuation de la guerre, retirant toute efficacité aux négociations en coulisses.
6) Je crois que toute Constitution a un contenu politique, chaque alternance étant obligée de respecter ce contenu, qu’elle le veuille ou non
Les Constitutions ont une signification politique, dans la mesure où elles excluent certaines politiques et où les politiques pertinentes, celles qui constituent l’alternance, ont une marge de liberté bien cadrée.
La Constitution de la Ve république est une Constitution qui exclut ceux qui ne sont pas pour le pouvoir d’un seul. Elle n’accepte donc dans l’exercice considéré comme légitime de la politique que les partisans d’un pouvoir non démocratique et ceux qui s’en accommodent, parce qu’ils en vivent, car sans cette Constitution, ils n’existeraient pas politiquement.
Les Constitutions anglaises et américaines, ces soi-disant modèles de démocratie, sont telles qu’elles n’ont pas empêché les massacres coloniaux, parfois les génocides, ainsi les génocides de nombreux peuples indiens, l’esclavage, le racisme, la ségrégation raciale, et actuellement, par des aventures impérialistes, le non-respect de la Charte des Nations unies, que les États-Unis et la Grande-Bretagne ont pourtant signée, et qui devrait primer sur les Constitutions nationales.
La prochaine Constitution qui sera élaborée devra innover pour rendre impossible de telles barbaries.
Va dans le sens de cette innovation, le critère : « pas de guerre sans accord direct du peuple et du parlement, pas de guerre sans référendum ».
7) Les traités internationaux que les gouvernements signent ne doivent pas remettre en question la Constitution
Il ne faut pas que la Constitution soit remise en question, de manière subreptice, par des traités internationaux, dans la mesure où les traités internationaux sont supérieurs aux lois nationales. De ce point de vue, l’élaboration de la Constitution de la VIe république devra aller de pair avec la redéfinition éventuelle des traités internationaux, en particulier les traités européens.
Je suggère d’ajouter dès maintenant comme critère d’une bonne Constitution : « primauté de la Charte des Nations unies sur la Constitution », parce que la Charte des Nations unies, si elle était appliquée, garantirait la paix et parce qu’il vaut mieux rappeler la primauté du droit international légitime sur le droit national. On pourrait ajouter le critère : « obligation d’une interruption des relations avec les pays qui ne respectent pas les résolutions des Nations unies », pour être conséquent.
Pendant que j’y suis, un autre critère : « démarche vers l’interdiction de possession d’armes génocidaires, telles les bombes atomiques », ce qui permettrait le respect de la signature du Traité de non-prolifération nucléaire.
On est arrivé au point où des gouvernements appliquent ou n’appliquent pas les traités internationaux qu‘ils ont pourtant signé, et ils ont même le culot de vouloir appliquer à d’autres pays les traités internationaux qu’ils n’appliquent pas eux-mêmes.
Notons que les traités européens, sous peine d’être illégitimes, devraient respecter la Charte des Nations unies et le Traité de non-prolifération nucléaire.
6) Je pense être d’accord pour étendre et préciser le champ d’action de la Constitution
Je pense que la nécessité de séparation des pouvoirs concerne non seulement les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, mais aussi le pouvoir médiatique, et que la Constitution doit non seulement exprimer cette séparation des pouvoirs, mais aussi concerner l’utilisation du pouvoir militaire, peut-être même l’utilisation des forces de police, et l’extension précise de la propriété publique, c’est-à-dire ce qui constitue le pouvoir économique réel des citoyens, la propriété commune, qu’il ne serait au pouvoir d’aucun gouvernement de privatiser sans un changement constitutionnel.
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